Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Effectif depuis le 1er novembre2006, pour toute vente d’un bien immobilier, et pour les actes de locations à partir du 1er juillet 2007, ce diagnostic consiste en :
- Une estimation de la consommation en énergie thermique (chauffage, eau chaude, climatisation…) d’un bâtiment, ainsi qu’une estimation de la consommation en gaz à effet de serre ;
- Des préconisations d’améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l’énergie.
Les biens seront étiquetés de A pour les plus performants à G pour les plus dispendieux.
Plus d’informations et textes officiels sur www.legifrance.gouv.fr
